Prescriptions en matière d'importation de véhicules

Les véhicules d'immigrants peuvent être admis en franchise de redevances s’ils sont considérés comme effets de déménagement.

Sont considérés comme effets de déménagement les véhicules qui ont servi aux immigrants pour leur usage personnel, pour l'exercice de leur profession ou pour l'exploitation de leur entreprise durant au moins six mois sur le territoire douanier étranger et qu'ils vont continuer d'utiliser pour leur propre usage sur le territoire douanier. 

Remplissez le formulaire de demande (18.44 Effets de déménagement). Vous pouvez le soumettre au bureau de douane à la frontière.


Lors de l'importation de véhicules, notez les points suivants:

Immatriculation du véhicule: Vous devez immatriculer votre véhicule auprès du Service des
automobiles de votre canton de domicile. 

Vignette: en Suisse, les véhicules circulant sur les autoroutes ou voies rapides sont sujettes à la «Vignette». La vignette est disponible auprès des bureaux de poste, stations-service, garages et bureaux du TCS ainsi que du Service des automobiles pour 40 CHF.

Taxe sur la circulation routière: Pour les véhicules immatriculés en Suisse, vous devez payer une taxe. Le montant varie d'un canton à l’autre. En outre, vous devez conclure une assurance de responsabilité civile.

Dépôt du permis de conduire: Au plus tard 12 mois après l'entrée en Suisse, vous devez échanger votre permis de conduire étranger contre un permis Suisse auprès du Service des automobiles de votre canton de domicile. Car après 12 mois de séjour en Suisse, votre permis de conduire étranger n’est plus valide.


Importation de véhicules qui ne sont pas considérés comme des biens de déménagement (par exemple les voitures neuves)

Lors d’une importation de véhicules qui ne sont pas considérées comme bien de déménagement, vous devez payer une taxe. Le montant dépend du poids et de la valeur du véhicule au moment de l’importation en Suisse. 

À la douane, il vous faut les documents suivants:

  • La facture ou le contrat d'achat
  • Le permis de circulation pour les véhicules avec des plaques allemandes en plus le certificat d'immatriculation du véhicule,

conduire étranger n’est plus valide.


Importation de véhicules qui ne sont pas considérés comme des biens de déménagement (par exemple les voitures neuves)

Lors d’une importation de véhicules qui ne sont pas considérées comme bien de déménagement, vous devez payer une taxe. Le montant dépend du poids et de la valeur du véhicule au moment de l’importation en Suisse. 

À la douane, il vous faut les documents suivants:

  • La facture ou le contrat d'achat
  • Le permis de circulation pour les véhicules avec des plaques allemandes en plus le certificat d'immatriculation du véhicule, et pour les véhicules avec les plaques italiennes, le «Foglio complementare».
  • Une preuve de l'identité (passeport, carte d'identité, permis de conduire, etc.)

En franchise de redevances: «Les véhicules fabriqués dans un État membre de l'UE, de l'AELE ou dans un pays avec lequel la Suisse a conclu un accord de libre-échange, sont admis en franchise de redevances» (Notice «Mise en libre pratique de véhicules à moteur routiers et remorques privés» (dédouanement et imposition).

Autres taxes et droits de douane lors de l’importation:

  • Taxe automobile de 4% de la valeur du véhicule.
  • TVA sur le prix d'achat ou de la valeur de l'état du véhicule de 8%
  • Frais pour le pesage CHF 30.- et établissement d’un rapport d'essai. 13.20 A pour le Service des automobiles 20 CHF 

Toutes les taxes et droits de douane doivent être payés au moment de la taxation immédiatement au bureau de douane.

Prescriptions concernant les émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves:

il faut payer une pénalité (sanction) lors de la première immatriculation de voitures de tourisme neuves
dont les émissions dépassent les valeurs cible (une moyenne de 130 g de CO2/km).
 Cette sanction n'est pas perçue lors de la taxation à l'importation, mais facturée après coup par l'Office fédéral des routes (OFROU).