Personnes exerçant une activité lucrative indépendante

Souhaitez-vous créer une société en Suisse? La Suisse offre un environnement de marché attrayant pour les (jeunes) entreprises.

L’activité lucrative indépendante est exercée pour le compte propre et le propre risque, sans être liée par des instructions. La preuve peut être fournie en général avec les documents suivants:

  • Confirmation de la caisse de compensation AVS / AI conformément à l'obligation de cotiser et le concours de droits pour les indépendants.
  • Extrait du registre du commerce lors d’une activité entrepreneuriale
  • Contrats avec les clients et les factures émises

Perte du droit de séjour

Les indépendants perdent leur droit de séjour lorsqu'ils ne peuvent plus subvenir à leurs besoins et s’ils recourent à l'aide sociale.

Citoyennes et citoyens des États membres de l'UE / l’AELE

La délivrance d'une autorisation de séjour aux indépendants ressortissants des États membres UE/AELE n'intervient lorsque la preuve de l'exercice d'une activité indépendante sera fournie. La commune de séjour délivre alors une autorisation de séjour pour cinq ans.

Des groupes professionnels individuels, tels que médecins, chiropraticiens, psychothérapeutes, professions soignantes, professions de l'enseignement, ingénieurs, architectes, avocats et notaires ont en outre besoin de fournir la preuve de leurs qualifications conformément au droit suisse par des diplômes appropriés pour l’acquittement de leurs fonctions. Voir à ce sujet www.bbt.admin.ch

Ressortissants de pays tiers

Les ressortissants de pays tiers exerçant une activité lucrative indépendante qui résident en Suisse sont soumis à partir du premier jour à l'obligation d’autorisation. Ils sont soumis à la procédure d’autorisation du cantonal et de la Confédération. 

L’obligation d’autorisation connaît certaines exceptions, par exemple dans le cas de personnes dont les conjoints sont des citoyens suisses ou disposent d’un permis de séjour C.

Des groupes professionnels individuels, tels que médecins, chiropraticiens, psychothérapeutes, professions soignantes, professions de l'enseignement, ingénieurs, architectes, avocats et notaires ont en outre besoin de fournir la preuve de leurs qualifications conformément au droit suisse par des diplômes appropriés pour l’acquittement de leurs fonctions. Voir à ce sujet www.sbfi.admin.ch

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