Prestataires

Par prestataires ou travailleur détaché, on entend les travailleurs étrangers qui travaillent en Suisse pour un employeur domicilié à l'étranger. Les travailleurs effectuent leur travail ordinaire au cours d’une certaine période.

Citoyennes et citoyens des États membres de l'UE / l’AELE

Les ressortissants des États membres de l'UE-25 / AELE /, actifs comme travailleurs détachés ou prestataires indépendants transfrontaliers (exécution de mandats ou de contrats d’entreprise) peuvent exercer leurs activités jusqu'à 90 jours par année civile sans permis. Cependant, ils sont soumis aux dispositions de la procédure d'inscription en ligne de l'Office fédéral des migrations (ODM). 

Les ressortissants de la Bulgarie et la Roumanie sont actuellement encore soumis à un régime transitoire. Pour ces travailleurs existe une obligation d'autorisation, s’ils ne travaillent pas comme prestataires indépendants ou comme travailleurs détachés dans l'un des quatre secteurs spécifiques: la construction (gros œuvre et second œuvre), l'horticulture, le nettoyage industriel, la surveillance et la sécurité.

Lors de la fourniture de services dans les branches dites générales , cependant il existe seulement le devoir d'effectuer la procédure d'inscription en ligne auprès de l'Office fédéral des migrations. 

Pour les prestations qui dépassent 90 jours, il faut une autorisation appropriée (sans procédure d'inscription en ligne).

Ressortissants de pays tiers

Les ressortissants de pays tiers doivent s’inscrire par l'intermédiaire de la procédure d'inscription en ligne, quand ils travaillent dans une société basée dans un État membre de l’UE 25 /AELE pour fournir une prestation (exécution de mandats ou de contrats d’entreprise) pendant plus de 90 jours par année civile en Suisse. Ne peuvent être détachés en Suisse que les ressortissants d’États tiers qui ont été intégrés auparavant dans le marché régulier du travail de l'un des États membres de l'UE 25 ou de l'AELE.

Les ressortissants de pays tiers qui sont détachés par une société basée dans l'UE 2 (Bulgarie, Roumanie) et sont engagés dans quatre secteurs spécifiques: la construction (gros œuvre et second œuvre), l'horticulture, le nettoyage industriel, la surveillance et la sécurité ont besoin d’une autorisation.

Pour les prestations qui dépassent 90 jours, il faut une autorisation appropriée (sans procédure d'inscription en ligne).

Déterminer le type d’autorisation