Procédure de déclaration pour une activité lucrative de courte durée

Pour un séjour jusqu’à 3 mois ou 90 jours par année calendaire, vous êtes dans certaines circonstances dispensé de demander une autorisation/un permis de séjour. Cependant, vous êtes soumis aux dispositions de la procédure d'inscription en ligne de l'Office fédéral des migrations (ODM).

Ressortissants des États membres de l'UE / l’AELE 

Ils n'ont pas besoin d'autorisation pour un séjour jusqu’à 3 mois ou 90 jours par année calendaire. 

Les travailleurs détachés par leur entreprise qui siège dans un des États membres de l'UE 27 / l’AELE

Ils n'ont pas besoin d'autorisation pour un séjour jusqu’à 3 mois ou 90 jours par année calendaire.

Ressortissants des États membres de l'UE 2 

Pour un séjour jusqu’à 3 mois ou 90 jours par année calendaire, les personnes suivantes sont obligées de demander une autorisation/un permis de séjour: 

  • Les prestataires de services originaires (prestataires indépendants ou travailleurs détachés) doivent obtenir une autorisation de séjour de courte durée dès le premier jour de leur travail dans ces quatre secteurs spécifiques: la construction (gros œuvre et second œuvre), l'horticulture, le nettoyage industriel, la surveillance et la sécurité.
     
  • Si un ressortissant d’un État membre de l'UE 2 est embauché par un employeur en Suisse, une autorisation/ un permis de séjour est requis dès la première journée de travail, même si la durée de l'activité correspondante est inférieure à trois mois. 

Dans les autres branches économiques (branches dites générales), les prestataires de services UE-2 ne sont soumis à aucun délai transitoire
et, comme ressortissants des États membres de l'UE 2, ils doivent respecter la procédure d'inscription en ligne.

Ressortissants de pays tiers

Les ressortissants de pays tiers doivent s’inscrire par l'intermédiaire de la procédure d'inscription en ligne de l'Office fédéral des migrations (ODM) quand ils travaillent pour une société siégeant dans un État membre de l’UE 25 /AELE pour fournir une prestation en Suisse (exécution de mandats ou de contrats d’entreprise). Ne peuvent être détachés en Suisse que les ressortissants d'États tiers
qui ont été intégrés auparavant dans le marché régulier du travail de l'un des États membres de l’UE 25 /AELE. Si une entreprise siégeant dans un État membre de l’UE 2 emploie des ressortissants de pays tiers, ils ont besoin d'une autorisation pour les quatre branches suivantes: la construction (gros œuvre et second œuvre), l'horticulture, le nettoyage industriel, la surveillance et la sécurité. 

Lorsque la prestation de service dépasse 90 jours de travail, une autorisation est nécessaire.